Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Objet
UBIC (https://www.ubic-france.fr), édité par UBIC (Projet personnel, non encore immatriculé en tant que société ou entreprise individuelle), est un service en ligne permettant de constituer, documenter et valoriser un inventaire de patrimoine mobilier, et d'en tirer des dossiers (assurance, sinistre, succession, séparation). Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par tout utilisateur créant un compte.
2. Création de compte
L'accès à UBIC nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Le service est aujourd'hui gratuit.
3. Contenu que vous déclarez
Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations et documents que vous saisissez ou téléversez (biens, valeurs, photos, factures). UBIC ne vérifie pas l'exactitude de ces déclarations et n'en garantit pas la conformité à un usage particulier (assurance, succession, litige...).
4. Absence de conseil juridique, fiscal ou notarial
Les documents générés par UBIC (dossier de sinistre, dossier de succession, dossier de séparation, bilan patrimonial) présentent un état factuel du patrimoine mobilier déclaré dans l'outil, à la date indiquée. Ils ne constituent en aucun cas un acte juridique, une déclaration fiscale, un acte de partage, ni un conseil professionnel, et ne remplacent pas l'intervention d'un notaire, d'un avocat, d'un expert ou de votre assureur. Il vous appartient de faire valider ces documents par le professionnel compétent avant tout usage à portée juridique.
5. Extraction automatique par intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités (import de facture, détection d'achats par email, reconnaissance d'objets sur une photo) utilisent un traitement automatisé pour pré-remplir les informations d'un bien. Ces valeurs sont des estimations : vous devez systématiquement les vérifier et les corriger avant de valider la création d'un bien.
6. Marketplace
UBIC permet de mettre en avant certains biens comme disponibles à la vente ou à la location entre utilisateurs. UBIC n'est pas partie aux transactions qui en découlent : la négociation, le paiement, la livraison et la conformité du bien relèvent exclusivement des utilisateurs concernés. UBIC ne joue aucun rôle d'intermédiaire de paiement ni de garant de la transaction.
7. Usage autorisé
Vous vous engagez à ne pas utiliser UBIC à des fins illicites, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation, et à ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
8. Disponibilité et évolutions
UBIC est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut évoluer, être temporairement interrompu pour maintenance, ou voir certaines fonctionnalités modifiées ou retirées.
9. Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre espace Mon compte. Une période de grâce de 14 jours s'applique avant l'effacement définitif des données, pendant laquelle une reconnexion annule la demande de suppression.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez écrire à contact@ubic-france.fr.